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Inscriptions listes electorales

Les inscriptions sur la liste électorale

Conditions à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales nationales :

• Etre majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques

• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 5 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la Contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle)

Pièces à fournir :

• Le formulaire d’inscription dûment renseigné : Formulaire Cerfa n°12669*01

• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité française en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an : Carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo) ou permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité à se procurer auprès du tribunal d’instance).

• Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

Fournir l’un de ces justificatifs tout en veillant à ce que celui-ci soit établi à votre nom et prénom et date de moins de 3 mois, l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques. Justificatifs de domicile acceptés :
- Facture de fourniture d’électricité
- Facture d’eau
- Facture de téléphone fixe
- Facture de téléphone portable
- Facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet
- Avis d’imposition sur le revenu (date d’établissement de moins de 3 mois)
- Taxe d’habitation (date d’établissement de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer avec identité et adresse du propriétaire
- Bail (avec les noms du bailleur, du locataire, la date de prise d’effet, l’adresse, contracté depuis moins de 3 mois)
- Si vous habitez chez vos parents, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de leur justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Si vous êtes hébergé chez un tiers à titre gracieux, une attestation d’hébergement établie à votre profit et la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un courrier qui vous a été adressé par voie postale

Où s’inscrire ?

Les inscriptions sont reçues au service des élections, à la mairie de Witry-lès-Reims.

Horaires d’ouverture au public du service des élections : lundi 14h/18h, mardi 9h/12 et 14h/18h, jeudi 14h/18h, vendredi 9h/12h.

• Vous pouvez également demander votre inscription par courrier, en renvoyant en Mairie le formulaire Cerfa (formulaire Cerfa n°12669*01) dûment complété et accompagné des copies de pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Quand demander son inscription ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année. Cependant vous devez vous inscrire avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter l’année suivante (à compter du 1er mars).

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

• Pour les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante et sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile) et d’avoir satisfait à l’obligation du recensement citoyen.

• Sont également concernés, les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin, sous réserve également de cette obligation de recensement citoyen.

Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier communiqué par l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

Changement de coordonnées

Vous déménagez à l’intérieur de Witry-Lès-Reims ?

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de Witry-lès-Reims et que vous déménagez à l’intérieur de la commune, vous devez signaler votre changement d’adresse au Service Elections.

Pièces à fournir : • Le formulaire d’inscription ci-dessous dûment renseigné (formulaire cerfa n°12669*01)

• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire

• Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

• si vous habitez chez vos parents, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de leur justificatif de domicile de moins de trois mois.

Vous déménagez dans une autre commune ?

Vous devez vous inscrire avant le 31 décembre de chaque année, sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Le vote par procuration

Quelles démarches effectuer pour voter par procuration ?

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter dans le bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

Le mandataire doit :

• Etre inscrit dans la même commune que le mandant, • Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Bénéficiaires

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils sont absents de leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Où s’adresser ?

• A la gendarmerie de Witry-lès-Reims,

• Au tribunal d’instance, Place Myron Herrick à Reims.

• Au commissariat central, boulevard Roederer à Reims et dans certains commissariats de quartiers.

Démarches

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

Le mandant peut également télécharger l’imprimé en ligne (formulaire Cerfa n°14952)

Ce formulaire devra, une fois rempli, obligatoirement être visé par l’une des deux autorités compétentes.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration. Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité

La procuration peut être établie :

• pour un seul scrutin, (1er tour, 2ème tour ou les 2 tours)

• pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),

• pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Cas particuliers

Le mandant peut résilier sa procuration.

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.

La carte électorale

La carte électorale regroupe toutes les informations relatives au bureau de vote.

Distribution des cartes électorales

• Au domicile des électeurs courant du mois de mars pour les nouveaux inscrits et ceux ayant signalé leur changement d’adresse

• Au domicile de tous les électeurs lors de la refonte de la liste électorale.(entre 3 et 5 ans)

• Dans le bureau de vote de l’électeur les jours de scrutin si elle n’a pu être distribuée à son domicile. Dans ce cas, elle ne peut être délivrée à l’électeur qu’au vu d’une pièce d’identité.

Pour pouvoir voter

La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter.

Par contre, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où l’on se présente et justifier de son identité.

Les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne

Ceux-ci reçoivent une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation des élections municipales et au Parlement européen.

Les Français établis hors de France

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune de France, vous pouvez conserver cette faculté de rester inscrit en France.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France…

Conditions d’inscription

• Etre inscrit au registre des Français établis hors de France de l’ambassade ou du poste consulaire dont vous dépendez

• Demander auprès de l’ambassade ou du poste consulaire, votre inscription dans l’une des communes suivantes : commune de naissance ; commune du dernier domicile ; commune de la dernière résidence si elle a duré plus de six mois ; commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un ascendant ; commune où est inscrit ou a été inscrit un parent jusqu’au 4ème degré ; commune où le demandeur ou son conjoint ont payé des contributions directes communales pendant 5 ans sans interruption lors de la demande ; commune où est inscrit le conjoint.

Modalités d’inscription

• soit par le biais de l’ambassade ou du poste consulaire dont vous dépendez

• soit personnellement, auprès de la mairie, en fournissant :

- certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France (avec date et cachet de l’ambassade ou du poste consulaire)

- formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales)

- documents prouvant que vous remplissez une des conditions énumérées ci-dessus.

Concernant l’élection présidentielle, les élections législatives, les référendums et élections européennes

Au moment de votre inscription sur la liste électorale consulaire de l’ambassade ou consulat du lieu de votre résidence, il vous faudra choisir :

• soit voter à l’étranger pour l’élection présidentielle, les élections législatives et les référendums et en France pour les autres élections (dans ce cas, il vous sera impossible de voter en France pour l’élection présidentielle, les élections législatives, les référendums et les élections européennes

• soit voter en France pour tous ces scrutins.

Les citoyens de l’union européenne

Les ressortissants européens peuvent exercer leur droit de vote aux élections municipales et à celles du Parlement européen.

Il existe deux listes complémentaires distinctes, une pour l’élection municipale, l’autre pour l’élection au Parlement européen.

Conditions à remplir

• Vous devez avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue

• Vous devez jouir de la capacité électorale dans votre pays d’origine.

Pièces à fournir

• Le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour les élections municipales (Formulaire Cerfa n°12670)

• Le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour l’élection des représentants français au Parlement européen (Formulaire Cerfa n°12671)

• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour)

• Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

• Si vous habitez chez vos parents, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de leur justificatif de domicile de moins de trois mois.

Pour pouvoir voter aux deux élections (municipales et Parlement européen), veillez à remplir les deux formulaires.

En cas de départ de la commune, il convient de signaler cette situation en Mairie.

Ceci entraînant la radiation sur la liste électorale complémentaire.

Carte électorale

Vous recevrez une carte électorale d’un modèle spécifique à la veille de l’organisation de ces scrutins.

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